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Confinement : Un buraliste vend des attestations de déplacement

Coronavirus : un buraliste vend des attestations un euro


 

Vente d’attestation : pas moral, mais légal

Si le buraliste qui vendait des attestations un euro l’unité est condamnable « moralement », il ne l’est pas pénalement

En cette période de crise sanitaire, certaines initiatives ont de quoi surprendre, voire indigner. Au Havre (Seine-Maritime), un bar-tabac a mis en vente des attestations dérogatoires de sortie ce mercredi.

Ces documents indispensables depuis la mise en place des règles de confinement étaient vendus 1 euro l’unité. Une initiative qui a soulevé la colère et l’indignation sur les réseaux sociaux. A tel point que la police, avertie par Twitter, a dû mener l’enquête, précise Paris-Normandie.

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Se tournant vers le procureur de la République du Havre, les policiers ont expliqué que si le comportement du commerçant était « moralement condamnable », ils n’ont pu le sanctionner. Aucune infraction pénale n’a été commise par le buraliste. « Cela ne peut être qualifié ni d’escroquerie, ni d’abus de faiblesse par exemple », complète une source judiciaire, interrogée par Actu.fr. Il s’agit d’« un service rendu pour dépanner les gens, et le prix est clairement affiché ».

A noter que depuis le mardi 24 mars, il faut se munir d’une nouvelle version de l’attestation de déplacement. Il est maintenant indispensable d’indiquer l’heure de sa sortie. L’activité physique et les rendez-vous médicaux sont plus restreints qu’auparavant.

Franck Kremer

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